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Décret n°64-754 du 25 juillet 1964

Article 6

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Article 6

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la protection de l'enfance.

A ce titre :

Elle conduit les études et concourt à l'élaboration de la législation dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et participe aux activités concernant la protection de la jeunesse.

Elle assure dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et par le contrôle qu'elle exerce sur les établissements et services par secteur privé, l'éducation de mineurs délinquants ou en danger.

Elle gère les établissements et les services du secteur public et administre leur personnel.

Elle connaît des affaires relevant des juridictions pour enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 1990 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'occupe des mineurs délinquants ou en danger, en gérant des établissements et en participant à l'élaboration des lois sur la délinquance juvénile.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la protection de l'enfance.

A ce titre :

Elle conduit les études et concourt à l'élaboration de la législation dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et participe aux activités concernant la protection de la jeunesse.

Elle assure dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et par le contrôle qu'elle exerce sur les établissements et services par secteur privé, l'éducation de mineurs délinquants ou en danger.

Elle gère les établissements et les services du secteur public et administre leur personnel.

Elle connaît des affaires relevant des juridictions pour enfants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 1990 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance