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Décret n°64-754 du 25 juillet 1964

Article 7-1

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Article 7-1

Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :

élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;

élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;

anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;

conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;

prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assure la gestion des crédits correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 1 septembre 2008

Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :

  • élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
  • élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
  • anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
  • conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;
  • prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assure la gestion des crédits correspondants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance