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Décret n°64-754 du 25 juillet 1964

Article 7-2

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Article 7-2

Le service des affaires européennes et internationales :

anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme ;

prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers ;

est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales ;

veille, en lien avec les directions, à l'application des conventions internationales et du droit européen ;

contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 1996 · Abrogé le 1 septembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service des affaires européennes et internationales

Résumé. Le service des affaires européennes et internationales coordonne les actions du ministère de la justice en matière de droit international, européen et des droits de l'homme.

Le service des affaires européennes et internationales :

  • anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme ;
  • prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers ;
  • est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales ;
  • veille, en lien avec les directions, à l'application des conventions internationales et du droit européen ;
  • contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au dimanche 31 août 2008

En résumé. Le service des affaires européennes et internationales voit ses missions recentrées sur la coopération européenne et internationale, avec une participation plus directe aux négociations et réunions, tout en conservant ses rôles d'animation et de coordination.

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance