Abrogé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 24 octobre 1987 · Abrogé le 1 septembre 2008
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Organisation interne des services du ministère de la justice
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice fixera l'organisation interne de chaque direction et service et précisera, en tant que de besoin, la répartition et les conditions d'exercice des attributions définies ci-dessus.