Article précédent

Article suivant

Décret n°64-754 du 25 juillet 1964

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un arrêté conjoint du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice fixera l'organisation interne de chaque direction et service et précisera, en tant que de besoin, la répartition et les conditions d'exercice des attributions définies ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 octobre 1987 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation interne des services du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté précisera l'organisation interne des directions et services du ministère de la justice.

Un arrêté conjoint du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice fixera l'organisation interne de chaque direction et service et précisera, en tant que de besoin, la répartition et les conditions d'exercice des attributions définies ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 octobre 1987 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance