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Décret n°64-783 du 30 juillet 1964

REORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT CHARGES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

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ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES ART. 12 ET 13 DU D. 462698 DU 26-11-1946, LES ART. 1ER A 8 DU DECRET 5470 DU 21-01-1954 ET L'ART. 3 DU DECRET NO 46101 DU 19-01-1946.

Décret n°64-783 du 30 juillet 1964

Modifié parDécret n°77-429 du 22 avril 1977