Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 13

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Article 13

Les dispositions de l'article 12 (alinéa 1er) sont applicables jusqu'à leur réintégration dans leur corps d'origine aux fonctionnaires détachés en qualité de préfet lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions préfectorales.

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Créé le 5 août 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions de l'article 12 (alinéa 1er) sont applicables jusqu'à leur réintégration dans leur corps d'origine aux fonctionnaires détachés en qualité de préfet lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions préfectorales.

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En vigueur du mercredi 5 août 1964 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance