Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 14

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Article 14

Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Le nombre de préfets pouvant être détachés ou en disponibilité est désormais limité à 30 % de l'effectif total du corps, au lieu d'un plafond fixe de 50.

En vigueur du mercredi 5 août 1964 au vendredi 21 novembre 2003

Source : Légifrance