Créé le 5 août 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 août 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au samedi 31 décembre 2022
En résumé. Le nombre de préfets pouvant être détachés ou en disponibilité est désormais limité à 30 % de l'effectif total du corps, au lieu d'un plafond fixe de 50.
En vigueur du mercredi 5 août 1964 au vendredi 21 novembre 2003
Source : Légifrance