Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 16

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Article 16

Les préfets qui avaient été élevés à la hors-classe avant l'intervention du présent décret conservent à titre personnel le bénéfice de cette nomination.

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En vigueur depuis le 5 août 1964

Les préfets qui avaient été élevés à la hors-classe avant l'intervention du présent décret conservent à titre personnel le bénéfice de cette nomination.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 1964

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