Décret n°64-862 du 3 août 1964

Article 3

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Article 3

Les conseils supérieurs ainsi que leurs commissions permanentes sont présidés par le ministre de l'agriculture. Le ministre nomme un ou deux vice-présidents. Sauf dispositions contraires particulières à un conseil et à moins qu'elle ne soit assumée par le ministre lui-même ou un vice-président, la présidence des autres formations est assumée par les membres des conseils désignés à cet effet, après consultation le cas échéant de la formation intéressée, par le ministre de l'agriculture.

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Créé le 25 août 1964 · Abrogé le 22 avril 2005

Les conseils supérieurs ainsi que leurs commissions permanentes sont présidés par le ministre de l'agriculture. Le ministre nomme un ou deux vice-présidents. Sauf dispositions contraires particulières à un conseil et à moins qu'elle ne soit assumée par le ministre lui-même ou un vice-président, la présidence des autres formations est assumée par les membres des conseils désignés à cet effet, après consultation le cas échéant de la formation intéressée, par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 août 1964 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance