Décret n°64-862 du 3 août 1964

Article 5

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Article 5

Les administrations qui ne sont pas représentées dans un conseil ou dans une formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les travaux de ce conseil ou de cette formation.

Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans tous les conseils.

Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou par un représentant, à tous les conseils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 1964 · Abrogé le 22 avril 2005

Les administrations qui ne sont pas représentées dans un conseil ou dans une formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les travaux de ce conseil ou de cette formation.

Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans tous les conseils.

Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou par un représentant, à tous les conseils.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 août 1964 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance