Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965

Article 24

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Article 24

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du 18 décembre 1965 au 1 décembre 2002, puis du 5 décembre 2002 au 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La formulation de l'article a été légèrement modifiée pour clarifier les responsabilités des ministres concernés.

Modifié depuis le lundi 2 décembre 2002

En vigueur du samedi 18 décembre 1965 au dimanche 1 décembre 2002

Source : Légifrance