Décret n°65-116 du 15 février 1965

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En vue d'améliorer la qualité des oeufs en coquille, liquides, congelés ou desséchés mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou les gérants appartiennent aux catégories suivantes :

a) Les négociants, mandataires ou commissionnaires ;

b) Les conserveurs et les casseurs, sont tenus de respecter les conditions suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 février 1965 · Abrogé le 7 août 2003

En vue d'améliorer la qualité des oeufs en coquille, liquides, congelés ou desséchés mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou les gérants appartiennent aux catégories suivantes :

a) Les négociants, mandataires ou commissionnaires ;

b) Les conserveurs et les casseurs, sont tenus de respecter les conditions suivantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 septembre 1969 au mercredi 6 août 2003

En vigueur du samedi 20 février 1965 au jeudi 18 septembre 1969

Source : Légifrance