Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 13° JORF 7 août 2003
Créé le 20 février 1965 · Abrogé le 7 août 2003
Les conserveurs et les casseurs doivent disposer en plus des salles de manipulations exigées des détenteurs, de locaux comportant l'appareillage et l'équipement frigorifique appropriés à leur activité particulière. Ils tiennent, pour être présenté à toute demande des agents de contrôle, un registre conforme aux dispositions des arrêtés d'application.