Décret n°65-116 du 15 février 1965

Article 7

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Article 7

Le réemploi des récipients pour l'expédition des oeufs liquides, congelés ou desséchés est interdit, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre de la santé.

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En vigueur du 20 février 1965 au 18 septembre 1969, puis du 19 août 1976 au 6 août 2003

Le réemploi des récipients pour l'expédition des oeufs liquides, congelés ou desséchés est interdit, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 1976 au mercredi 6 août 2003

Abrogé depuis le vendredi 19 septembre 1969

En vigueur du samedi 20 février 1965 au jeudi 18 septembre 1969

Source : Légifrance