Décret n°65-116 du 15 février 1965

Article 9

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Article 9

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population fixent les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 20 février 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population fixent les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur du samedi 20 février 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance