Décret n°65-140 du 12 février 1965

Article 1

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Article 1

La possession de la patente vétérinaire et médicale prévue à l'article 12 du décret du 19 mars 1963 susvisé autorise le propriétaire d'un cheptel bovin à se prévaloir, pour la vente de ses produits, du titre "étable à patente vétérinaire et médicale".

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Créé le 25 février 1965 · Abrogé le 7 août 2003

La possession de la patente vétérinaire et médicale prévue à l'article 12 du décret du 19 mars 1963 susvisé autorise le propriétaire d'un cheptel bovin à se prévaloir, pour la vente de ses produits, du titre "étable à patente vétérinaire et médicale".

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En vigueur du jeudi 25 février 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance