Décret n°65-140 du 12 février 1965

Article 6

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Article 6

Les propriétaires d'animaux autorisés par voie d'arrêté préfectoral, antérieurement à la publication du présent décret, à se prévaloir pour la vente de leur lait de la mention "Lait provenant d'étable officiellement contrôlée" ou de toute autre mention comprenant le qualificatif "... officiellement contrôlé" peuvent bénéficier des avantages ainsi accordés jusqu'au 31 décembre 1965 ; à partir de cette date, ces arrêtés préfectoraux sont abrogés et les propriétaires devront, pour continuer à bénéficier de ces avantages, être titulaires de la patente vétérinaire et médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Les propriétaires d'animaux autorisés par voie d'arrêté préfectoral, antérieurement à la publication du présent décret, à se prévaloir pour la vente de leur lait de la mention "Lait provenant d'étable officiellement contrôlée" ou de toute autre mention comprenant le qualificatif "... officiellement contrôlé" peuvent bénéficier des avantages ainsi accordés jusqu'au 31 décembre 1965 ; à partir de cette date, ces arrêtés préfectoraux sont abrogés et les propriétaires devront, pour continuer à bénéficier de ces avantages, être titulaires de la patente vétérinaire et médicale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 février 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance