Décret n°65-184 du 5 mars 1965

Article 8

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Article 8

I.-Les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés par la voie des quatre concours suivants :
1° Un concours externe ouvert par filières ;
2° Un concours interne ouvert, le cas échéant par spécialités, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires, aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ces candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;
3° Un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
4° Un concours ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
II.-Les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires sont recrutés par un concours externe spécial. Il est ouvert, par spécialités, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine scientifique ou technique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 mentionné ci-dessus.
III.-Les règles d'organisation générale des concours et, le cas échéant, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des filières ou des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours et examens mentionnés aux articles 8 et 8 bis sont ouverts par décision du président-directeur général de Météo-France dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Cette décision fixe le nombre des postes à pourvoir par filières ou par spécialités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 1996 · Dernière version le 30 juin 2025

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Les voies d'accès au métier d'ingénieur des travaux de la météorologie

Résumé. Ce décret explique comment devenir ingénieur des travaux de la météorologie en passant différents concours selon son profil.

I.-Les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés par la voie des quatre concours suivants :
1° Un concours externe ouvert par filières ;
2° Un concours interne ouvert, le cas échéant par spécialités, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires, aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ces candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de trois ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;
3° Un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
4° Un concours ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
II.-Les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires sont recrutés par un concours externe spécial. Il est ouvert, par spécialités, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine scientifique ou technique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 mentionné ci-dessus.
III.-Les règles d'organisation générale des concours et, le cas échéant, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des filières ou des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours et examens mentionnés aux articles 8 et 8 bis sont ouverts par décision du président-directeur général de Météo-France dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Cette décision fixe le nombre des postes à pourvoir par filières ou par spécialités.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-593 du 28 juin 2025art. 2 : Modification du statut des ingénieurs des travaux de la météorologie

En résumé. Les références aux lois ont été modernisées et harmonisées avec le code général de la fonction publique, tout en conservant les mêmes conditions d'éligibilité pour les concours.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 29 juin 2025

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 28 : Modification des règles de recrutement et d'avancement pour les ingénieurs des travaux de la météorologie

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les concours de recrutement des élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ont été précisées, notamment pour les magistrats et en ajoutant un concours externe spécial.

En vigueur du vendredi 4 juin 2021 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-703 du 1er juin 2021art. 4 : Modification des conditions d'accès aux concours pour élèves ingénieurs des travaux de la météorologie

En résumé. La réforme modifie les modalités de recrutement des élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, en introduisant quatre concours distincts (externe, interne, spécial et expérience professionnelle) et en supprimant les quotas par type de concours.

En vigueur du lundi 29 mars 2021 au jeudi 3 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-334 du 26 mars 2021art. 3 : Suppression de la limite des trois tentatives pour les concours

En résumé. La limite de trois tentatives pour se présenter aux concours a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 28 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 6 : Modification des conditions d'éligibilité pour un concours spécial

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'éligibilité pour le concours spécial (15% des emplois) et la suppression de la prise en compte du service national actif pour les années de service requises.

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-231 du 2 mars 2011art. 2 : Assouplissement des critères d'éligibilité au concours interne de la fonction publique

En résumé. Les modifications élargissent les critères d'éligibilité pour le concours interne en incluant davantage de catégories de fonctionnaires et d'agents, tout en ajustant les conditions de service requis.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 4 mars 2011

En résumé. Les conditions d'âge et de diplôme pour les concours ont été assouplies, avec la suppression de la limite d'âge pour le concours externe et une reconnaissance élargie des diplômes équivalents pour le concours spécial.

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 2 mai 2007

En résumé. Le recrutement des élèves ingénieurs des travaux est désormais organisé par filières, avec une possibilité de report de places non pourvues entre les filières, et le niveau des épreuves a été ajusté.

En vigueur du mercredi 23 octobre 1996 au mardi 5 août 2003

Source : Légifrance