Décret n°65-184 du 5 mars 1965

Article 16

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Article 16

Le nombre d'ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des travaux de la météorologie considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 août 1993 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Limitation du nombre d'ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe

Résumé. Le nombre d'ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe est limité par un pourcentage de l'effectif total, fixé par arrêté ministériel.

Le nombre d'ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des travaux de la météorologie considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 15 : Modification des règles de promotion pour les ingénieurs des travaux de la météorologie

En résumé. Le texte modifie les règles de promotion des ingénieurs des travaux de la météorologie en supprimant les durées moyennes et minimales dans chaque échelon et en introduisant une limite du nombre d'ingénieurs hors classe basé sur un pourcentage de l'effectif total.

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-231 du 2 mars 2011art. 5 : Simplification des durées d'avancement pour les ingénieurs de la météorologie

En résumé. La durée moyenne et la durée minimale pour passer d'un échelon à l'autre dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie sont désormais précisées, avec une suppression des durées spécifiques pour les premiers échelons.

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au vendredi 4 mars 2011

Source : Légifrance