En vigueur depuis le 1 septembre 1963
Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.
Décret n°65-327 du 24 avril 1965
Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1963
Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1963
Source : Légifrance