Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Article 8

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Article 8

Les classifications professionnelles des ouvriers mentionnés à l'article 1er sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des transports, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1965 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Définition des classifications professionnelles

Résumé. Les classifications des ouvriers sont fixées par un arrêté des ministres concernés.

Les classifications professionnelles des ouvriers mentionnés à l'article 1er sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des transports, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-869 du 29 août 2025art. 9 : Modification des arrêtés définissant les classifications professionnelles

En résumé. Les classifications professionnelles des ouvriers sont désormais définies par un arrêté conjoint de ministres différents, incluant ceux chargés de l'environnement et de la mer.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1965 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance