Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 64

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Article 64

Avant de commencer des travaux de terrassement, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit, afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité appropriées, s'informer auprès du service de voirie intéressé en cas de travaux sur le domaine public ou auprès du propriétaire ou de son répondant en cas de travaux sur le domaine privé, de l'existence éventuelle de terres rapportées ainsi que de l'emplacement et de la nature des canalisations ou câbles souterrains pouvant se trouver dans la zone où les travaux doivent être entrepris. Il doit également s'informer des risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations ou produits nocifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 1 avril 1965 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications préalables aux travaux

Résumé. Avant de commencer des travaux, il faut vérifier les risques liés aux canalisations, câbles et produits nocifs dans le sol.

Avant de commencer des travaux de terrassement, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit, afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité appropriées, s'informer auprès du service de voirie intéressé en cas de travaux sur le domaine public ou auprès du propriétaire ou de son répondant en cas de travaux sur le domaine privé, de l'existence éventuelle de terres rapportées ainsi que de l'emplacement et de la nature des canalisations ou câbles souterrains pouvant se trouver dans la zone où les travaux doivent être entrepris. Il doit également s'informer des risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations ou produits nocifs.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L'obligation d'information préalable aux travaux de terrassement est étendue aux travailleurs indépendants, qui doivent désormais aussi vérifier l'existence de terres rapportées et les risques liés au sous-sol.

En vigueur du jeudi 1 avril 1965 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance