Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 73

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Article 73

Des déblais ou du matériel ne peuvent être déposés le long d'une tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur que s'il est possible de ménager une berme d'une largeur de 40 cm au moins. Cette berme doit rester constamment dégagée de tout dépôt.

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Créé le 1 avril 1965 · Abrogé le 1 mai 2008

Des déblais ou du matériel ne peuvent être déposés le long d'une tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur que s'il est possible de ménager une berme d'une largeur de 40 cm au moins. Cette berme doit rester constamment dégagée de tout dépôt.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1965 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance