Abrogé1 août 1994
Créé le 17 octobre 1993 · Abrogé le 1 août 1994
Décret n°65-690 du 10 août 1965
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 octobre 1993 · Abrogé le 1 août 1994
Abrogé depuis le lundi 1 août 1994
En vigueur du dimanche 17 octobre 1993 au dimanche 31 juillet 1994
Source : Légifrance