Décret n°65-690 du 10 août 1965

Article 4

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Abrogé1 août 1994

Créé le 17 octobre 1993 · Abrogé le 1 août 1994

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 août 1994

En vigueur du dimanche 17 octobre 1993 au dimanche 31 juillet 1994

Source : Légifrance