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Décret n°65-690 du 10 août 1965

Article 6

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Article 6

Les élèves ingénieurs des travaux agricoles sont recrutés :

1° Pour 55 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux agricoles à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

2° Pour 15 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux agricoles à pourvoir, par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu au 2° ci-dessus. Les règlements et programmes des concours sont fixés par arrêtés des ministres respectivement chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 5 janvier 2006

Les élèves ingénieurs des travaux agricoles sont recrutés :

1° Pour 55 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux agricoles à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

2° Pour 15 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux agricoles à pourvoir, par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu au 2° ci-dessus. Les règlements et programmes des concours sont fixés par arrêtés des ministres respectivement chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mercredi 4 janvier 2006

Source : Légifrance