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Décret n°65-690 du 10 août 1965

Article 9-9

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Article 9-9

Dans le cas où l'application des articles 9-5 à 9-8 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ces fonctionnaires conservent, à titre personnel, le bénéfice de lest indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

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Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 5 janvier 2006

Dans le cas où l'application des articles 9-5 à 9-8 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ces fonctionnaires conservent, à titre personnel, le bénéfice de lest indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au mercredi 4 janvier 2006

Source : Légifrance