Décret n°65-799 du 21 septembre 1965

Article 27

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Article 27

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1965.

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Créé le 1 octobre 1965 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1965.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1965 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance