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Décret n°65-935 du 8 novembre 1965

Article 5

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Article 5

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Créé le 9 novembre 1965 · Abrogé le 11 octobre 2008

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance