Créé le 9 novembre 1965 · Abrogé le 11 octobre 2008
Il est créé au port du Havre un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "Port autonome du Havre".
Décret n°65-936 du 8 novembre 1965
Il est créé au port du Havre un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "Port autonome du Havre".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 novembre 1965 · Abrogé le 11 octobre 2008
Il est créé au port du Havre un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "Port autonome du Havre".
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008
Source : Légifrance