Créé le 8 novembre 1965 · Abrogé le 11 octobre 2008
Le régime prévu par la loi du 29 juin 1965 entrera en vigueur au port autonome du Havre à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 ci-dessus.
Décret n°65-936 du 8 novembre 1965
Le régime prévu par la loi du 29 juin 1965 entrera en vigueur au port autonome du Havre à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 novembre 1965 · Abrogé le 11 octobre 2008
Le régime prévu par la loi du 29 juin 1965 entrera en vigueur au port autonome du Havre à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 ci-dessus.
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du lundi 8 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008
Source : Légifrance