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Décret n°65-936 du 8 novembre 1965

Article 4

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Article 4

Le régime prévu par la loi du 29 juin 1965 entrera en vigueur au port autonome du Havre à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 ci-dessus.

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Créé le 8 novembre 1965 · Abrogé le 11 octobre 2008

Le régime prévu par la loi du 29 juin 1965 entrera en vigueur au port autonome du Havre à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 ci-dessus.

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En vigueur du lundi 8 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance