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Décret n°65-936 du 8 novembre 1965

Article 5

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Article 5

Le décret du 13 novembre 1924 modifié par le décret du 25 octobre 1935, instituant au port du Havre le régime de l'autonomie prévu par la loi du 12 juin 1920, est abrogé à compter de la date d'effet du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3.

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Créé le 9 novembre 1965 · Abrogé le 11 octobre 2008

Le décret du 13 novembre 1924 modifié par le décret du 25 octobre 1935, instituant au port du Havre le régime de l'autonomie prévu par la loi du 12 juin 1920, est abrogé à compter de la date d'effet du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3.

Relations

cite

cite  Décret 1924-11-13cite  Décret 1935-10-25cite  Loi 1920-06-12

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance