Créé le 9 novembre 1965 · Abrogé le 9 novembre 2008
Il est créé au port de Rouen un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "port autonome de Rouen".
Décret n°65-937 du 8 novembre 1965
Il est créé au port de Rouen un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "port autonome de Rouen".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 novembre 1965 · Abrogé le 9 novembre 2008
Il est créé au port de Rouen un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "port autonome de Rouen".
Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2008
En vigueur du mardi 9 novembre 1965 au samedi 8 novembre 2008
Source : Légifrance