Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 9 novembre 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Décret n°65-937 du 8 novembre 1965
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 9 novembre 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.
Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au samedi 8 novembre 2008
Source : Légifrance