Article précédent

Article suivant

Décret n°65-939 du 8 novembre 1965

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance