Article précédent

Article suivant

Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 18-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18-3

CMA France n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 juillet 2023

CMA France n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le texte remplace 'l'assemblée permanente' par 'CMA France' dans l'exemption des dispositions du décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Source : Légifrance