Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 juillet 2023
CMA France n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°66-137 du 7 mars 1966
CMA France n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 juillet 2023
CMA France n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5
En vigueur du vendredi 1 février 2019 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 6 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France
En résumé. Le texte remplace 'l'assemblée permanente' par 'CMA France' dans l'exemption des dispositions du décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 janvier 2019
Source : Légifrance