Décret n°66-239 du 18 avril 1966

Article 4

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Article 4

L'établissement doit être pourvu d'une installation, d'un débit suffisant, d'eau potable froide sous pression et d'eau potable courante chaude. Une installation d'eau non potable peut toutefois être tolérée pour le fonctionnement des appareils de production du froid. Elle ne doit avoir aucune communication avec le réseau d'eau potable.

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Créé le 20 avril 1966 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'établissement doit être pourvu d'une installation, d'un débit suffisant, d'eau potable froide sous pression et d'eau potable courante chaude. Une installation d'eau non potable peut toutefois être tolérée pour le fonctionnement des appareils de production du froid. Elle ne doit avoir aucune communication avec le réseau d'eau potable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 1966 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance