Décret n°66-314 du 17 mai 1966

Article 8

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Article 8

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

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Créé le 22 mai 1966 · Abrogé le 10 avril 2010

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

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En vigueur du dimanche 22 mai 1966 au vendredi 9 avril 2010

Source : Légifrance