Créé le 13 juin 1966 · Abrogé le 7 octobre 2006
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le sec Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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