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Décret n°66-371 du 13 juin 1966

relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants

Abrogé7 octobre 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 334 du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants, modifiée par l'article 71 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le décret n° 55-651 du 20 mai 1955 et le décret n° 63-3 du 2 janvier 1963 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix ;

Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Abrogé7 octobre 2006

Créé le 13 juin 1966 · Abrogé le 7 octobre 2006

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le sec Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, PIERRE DUMAS.

Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006

Abrogé parDécret 2006-1229 2006-10-06 art. 6 I JORF 7 octobre 2006

En vigueur du lundi 13 juin 1966 au vendredi 6 octobre 2006

Décret n°66-371 du 13 juin 1966
TITRE Ier : Du classement et de la publicité des hôtels et des restaurants
TITRE II : Des prix
TITRE III : Dispositions diverses
Article 13