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Décret n°66-570 du 30 juillet 1966

Article 11

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Article 11

Les comptes et projets de budgets de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont adressés aux préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Le préfet de Paris, après consultation des préfets des autres départements, transmet ces documents, accompagnés d'un rapport faisant état des avis sollicités et dans les conditions prévues par la loi susvisée du 9 avril 1898, au ministre charge de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

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Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les comptes et projets de budgets de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont adressés aux préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Le préfet de Paris, après consultation des préfets des autres départements, transmet ces documents, accompagnés d'un rapport faisant état des avis sollicités et dans les conditions prévues par la loi susvisée du 9 avril 1898, au ministre charge de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Relations

cite

cite  Loi 1898-04-09

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance