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Décret n°66-570 du 30 juillet 1966

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le ministre de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance