Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le ministre de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-570 du 30 juillet 1966
Le ministre de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le ministre de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance