Décret n°66-807 du 28 octobre 1966

Article 2

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Article 2

Sont abrogées toutes dispositions des textes locaux antérieurs contraires au présent décret, et notamment les articles 3 (3°) et 14 (1°) de la loi du 17 mai 1907 modifiée, 9 (3°) et 12 (1° et 3°) de la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée et 1er du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1966

Sont abrogées toutes dispositions des textes locaux antérieurs contraires au présent décret, et notamment les articles 3 (3°) et 14 (1°) de la loi du 17 mai 1907 modifiée, 9 (3°) et 12 (1° et 3°) de la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée et 1er du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955.

Relations

cite

cite  Loi 1907-05-17 art. 3 et 14cite  Loi 1909-11-15 art. 9 et 12cite  Décret 55-1544 1955-11-29 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1966

Source : Légifrance