Décret n°66-809 du 28 octobre 1966

Article 6

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Article 6

L'article 7 de la loi du 26 décembre 1964 s'applique aux femmes fonctionnaires rayées des cadres avant le 1er janvier 1968.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1966

L'article 7 de la loi du 26 décembre 1964 s'applique aux femmes fonctionnaires rayées des cadres avant le 1er janvier 1968.

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