Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°66-875 du 21 novembre 1966
RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°66-875 du 21 novembre 1966
Modifié parDécret n°73-913 du 20 septembre 1973Décret n°74-253 du 18 mars 1974DECRET96-1070DECRET97-562DECRET98-160Décret2001-995