Décret n°66-912 du 7 décembre 1966

Article 3

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Article 3

Le trésorier-payeur général pour l'étranger est responsable des opérations qu'il exécute lui-même et, à titre subsidiaire, de celles des comptables secondaires et des régisseurs de recettes et d'avances qu'il centralise.
Il est directement justiciable de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1966

Le trésorier-payeur général pour l'étranger est responsable des opérations qu'il exécute lui-même et, à titre subsidiaire, de celles des comptables secondaires et des régisseurs de recettes et d'avances qu'il centralise.
Il est directement justiciable de la Cour des comptes.

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