Décret n°66-912 du 7 décembre 1966

Article 10

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Article 10

Les comptables publics principaux et les comptables secondaires de l'Etat visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre chargé du budget. Ils sont nommés, parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget, par décret contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, en ce qui concerne le trésorier-payeur général pour l'étranger, et par arrêtés du ministre chargé du budget pris après avis conforme du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les payeurs généraux, payeurs et agents payeurs auprès des ambassades et consulats.

Le décret et les arrêtés de nomination prévus à l'alinéa précédent fixent le montant du cautionnement des comptables intéressés.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1966 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Nomination et cautionnement des comptables publics

Résumé. Les comptables de l'État sont nommés par décret et doivent fournir un cautionnement.

Les comptables publics principaux et les comptables secondaires de l'Etat visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre chargé du budget. Ils sont nommés, parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget, par décret contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, en ce qui concerne le trésorier-payeur général pour l'étranger, et par arrêtés du ministre chargé du budget pris après avis conforme du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les payeurs généraux, payeurs et agents payeurs auprès des ambassades et consulats.

Le décret et les arrêtés de nomination prévus à l'alinéa précédent fixent le montant du cautionnement des comptables intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 51 : Modification des règles pour les comptables publics à l'étranger

En résumé. Le décret modifie les références au ministre de l'économie et des finances en les remplaçant par le ministre chargé du budget, et précise les modalités de nomination des comptables publics.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance