Décret n°66-912 du 7 décembre 1966

Article 12

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Article 12

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables publics de l'Etat en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre chargé du budget prises en accord avec le ministre intéressé.

Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription territoriale respective.

Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1966 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Rôles des comptables publics à l'étranger

Résumé. L'article définit les rôles des comptables publics à l'étranger, comme le trésorier-payeur général, et leur lien avec la Caisse des dépôts.

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables publics de l'Etat en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre chargé du budget prises en accord avec le ministre intéressé.

Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription territoriale respective.

Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 51 : Modification des règles pour les comptables publics à l'étranger

En résumé. L'article modifie les attributions des trésorier-payeur général pour l'étranger, des payeurs généraux et autres agents en précisant leur rôle équivalent à celui des comptables publics de l'Etat, et met à jour les références aux ministères concernés.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance