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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 4

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Article 4

Sauf dispositions contraires des conventions visées à l'article précédent, les extraits d'ordres de recettes sont notifiés aux débiteurs de nationalité étrangère par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016

Sauf dispositions contraires des conventions visées à l'article précédent, les extraits d'ordres de recettes sont notifiés aux débiteurs de nationalité étrangère par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance