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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 6

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Article 6

Après encaissement, les extraits d'ordres de recettes et les ordres de recettes provisoires sont adressés par les agents payeurs et régisseurs de recettes aux comptables assignataires auxquels ils sont rattachés.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016

Après encaissement, les extraits d'ordres de recettes et les ordres de recettes provisoires sont adressés par les agents payeurs et régisseurs de recettes aux comptables assignataires auxquels ils sont rattachés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance