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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 7

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Article 7

Les modalités de recouvrement à l'étranger des recettes prévues aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus sont applicables aux recettes recouvrées ou centralisées par le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, pour le compte des autres comptables publics et des correspondants du Trésor, dans le cadre des autorisations accordées par le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des recettes publiques à l'étranger

Résumé. Les règles pour récupérer l'argent dû à l'étranger s'appliquent aux différents agents qui gèrent ces recettes pour le compte de l'État.

Les modalités de recouvrement à l'étranger des recettes prévues aux articles 3, 5 et 6 ci-dessus sont applicables aux recettes recouvrées ou centralisées par le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, pour le compte des autres comptables publics et des correspondants du Trésor, dans le cadre des autorisations accordées par le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au vendredi 29 janvier 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 52 : Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique à l'étranger

En résumé. Les modalités de recouvrement à l'étranger des recettes prévues aux articles 3, 5 et 6 sont étendues à plusieurs catégories d'agents et comptables publics, avec une mise à jour du ministère responsable.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance