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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 8

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Article 8

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 ne sont pas applicables aux régies de recettes à l'étranger.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 ne sont pas applicables aux régies de recettes à l'étranger.

Relations

cite

cite  derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance