Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 ne sont pas applicables aux régies de recettes à l'étranger.
Décret n°66-913 du 7 décembre 1966
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 ne sont pas applicables aux régies de recettes à l'étranger.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 ne sont pas applicables aux régies de recettes à l'étranger.
cite
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016
En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016
Source : Légifrance
Art. 34
Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016
derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964